J.O. 32 du 8 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 7 février 2005 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes

NOR : ECOP0500128D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;

Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 modifiée relative à la partie législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ;

Vu l'avis émis le 26 janvier 2005 par le premier président de la Cour des comptes ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


M. Roch-Olivier Maistre, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (troisième tour).

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard